20 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de rémunération et de travail, p. 130168.

Date de publication29 novembre 2024
Enactment Date20 octobre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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