20 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006, p. 130166.

Date de publication29 novembre 2024
Enactment Date20 octobre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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