20 octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pourl'année 2023, p. 129907.

Date de publication28 novembre 2024
Enactment Date20 octobre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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