20 octobre 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour, le citoyen de l'Union dans le cadre d'un travail saisonnier ou d'études, et la correction d' annexes, p. 124067.

Date de publication28 octobre 2024
Enactment Date20 octobre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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