20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières, en ce qui concerne le mécanisme d'indexation des forfaits stratégiques des hôpitaux

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, article 6, modifié par les décrets des 12 février 2010 et 3 juillet 2015, article 7bis, inséré par le décret du 17 mars 2006 et modifié par les décrets des 12 février 2010, 20 décembre 2013 et 3 juillet 2015, article 8, rétabli par le décret du 12 février 2010 et modifié par le décret du 3 juillet 2015, et article 13 ;

- le décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, article 6, alinéa 2, inséré par le décret du 15 juillet 2016 et modifié par le décret du 21 avril 2023.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'accord budgétaire a été obtenu le 29 septembre 2023.

- Le 2 octobre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis a été rayé du rôle conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- l'accélération de l'inflation requiert une adaptation du mécanisme d'indexation du forfait stratégique des hôpitaux.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières, modifié par les arrêtés du...

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