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20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité d'échange « Moustier-Marq »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.269, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018, et l'article D.424 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 3 et 4, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux Comités de remembrement, Comités d'échange et Comités provinciaux de remembrement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1984 instituant le comité d'échange « Moustier-Marcq » en application de l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1976 ;

Considérant la proposition du 15 juillet 2022 du Département de la Mobilité et des Infrastructures du Service public de Wallonie ;

Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre suppléant du comité d'échange chargé de l'exécution de l'échange d'exploitation " Moustier-Marcq » représentant le Maître d'ouvrage ;

Sur la proposition de la Ministre de la Ruralité ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 1984...

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