Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de fer de Graide (n° 152)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 21 décembre 2021, de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant que la concession actuelle de Graide a été constituée en vertu de l'arrêté royal du 10 avril 1930 octroyant/accordant aux Sieurs Maurice Delvigne, industriel à Jambes, et consorts, la concession de mines de fer de Graide ;

Considérant ainsi que les derniers propriétaires connus sont les héritiers des

Sieurs Maurice Delvigne et consorts ;

Considérant que la concession de Graide est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 925 hectares sous l'ancienne commune de Graide et sous la nouvelle commune de Bièvre ;

Considérant que la concession de Graide est comprise entre :

- au nord : la concession de plomb et pyrite de fer de Revogne (n° 151, existante et

non contiguë);

- au sud : territoire non concédé ;

- à l'est : territoire non concédé ;

- à l'ouest : territoire non concédé ;

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT