Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 06 octobre 2022;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 800.000.000 euros, destinés à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 16 - Ministère de la Défense, 18 - SPF Finances, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 46 - SPP Politique Scientifique de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses engendrées par la guerre en Ukraine;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er avril 2022 d'octroyer des crédits via la provision interdépartementale pour les dépenses liées aux conséquences de la guerre en Ukraine,

Nous avons arrêté et arrêtons :

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT