20 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 3 novembre 2022, n° 274, acte n° 2022/42461, page 79423, il y a lieu de lire, après l'article 3 (`Entrée en vigueur'), « Bruxelles, le 4 octobre 2022. », au lieu de «...

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