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20 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant révocation et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 213, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2004 ;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2008 fixant la rémunération des Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB et Infrabel, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2020 portant révocation et nomination de commissaires du gouvernement auprès de la SNCB, d'Infrabel et de HR-Rail ;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un commissaire du Gouvernement en vue d'exercer, au nom du ministre qui a la tutelle de l'entreprise publique Infrabel dans ses attributions, le contrôle sur la société anonyme de droit public Infrabel ;

Considérant que Mme Tanja Bruynseels dispose des compétences nécessaires et que sa candidature doit être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel ;

Considérant que Mme Tanja Bruynseels est titulaire d'un master en sciences commerciales et d'un diplôme d'étude spécialisé en droits. Elle exerce actuellement les fonctions de Cheffe de cabinet Mobilité au sein de la Cellule stratégique du Ministre de la Mobilité. Elle a exercé les fonctions de responsable du personnel, de la gestion budgétaire...

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