20 mars 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits, p. 119354.
| Date de publication | 14 octobre 2024 |
| Enactment Date | 20 mars 2022 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
De hierna volgende tekst is de Duitse vertaling van de artikelen 13 tot 21 van de wet van 20 maart 2022 tot wijziging van de bepalingen van het oud Burgerlijk Wetboek met betrekking tot de verkopen aan consumenten, tot invoeging van een nieuwe titel VIbis in boek III van het oud Burgerlijk Wetboek en tot wijziging van het Wetboek van economisch recht (Belgisch Staatsblad van 31 maart 2022).
Deze vertaling is opgemaakt door de Centrale dienst voor Duitse vertaling in Malmedy.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE
20. MÄRZ 2022 - Gesetz zur Abänderung der Bestimmungen des früheren Zivilgesetzbuches über den Verkauf an Verbraucher, zur Einfügung eines neuen Titels 6bis in Buch 3 des früheren Zivilgesetzbuches und zur Abänderung des Wirtschaftsgesetzbuches
PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß!
Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es:
(...)
KAPITEL 4 - Abänderungen des Wirtschaftsgesetzbuches
Art. 13 - Artikel I.20 des Wirtschaftsgesetzbuches, eingefügt durch das Gesetz vom 17. Juli 2013 und zuletzt abgeändert durch das Gesetz...
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