20 mars 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits, p. 119354.
| Date de publication | 14 octobre 2024 |
| Enactment Date | 20 mars 2022 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
Der folgende Text ist die deutsche Übersetzung der Artikel 13 bis 21 des Gesetzes vom 20. März 2022 zur Abänderung der Bestimmungen des früheren Zivilgesetzbuches über den Verkauf an Verbraucher, zur Einfügung eines neuen Titels 6bis in Buch 3 des früheren Zivilgesetzbuches und zur Abänderung des Wirtschaftsgesetzbuches
Diese Übersetzung ist von der Zentralen Dienststelle für Deutsche Übersetzungen in Malmedy erstellt worden.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE
20. MÄRZ 2022 - Gesetz zur Abänderung der Bestimmungen des früheren Zivilgesetzbuches über den Verkauf an Verbraucher, zur Einfügung eines neuen Titels 6bis in Buch 3 des früheren Zivilgesetzbuches und zur Abänderung des Wirtschaftsgesetzbuches
PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß!
Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es:
(...)
KAPITEL 4 - Abänderungen des Wirtschaftsgesetzbuches
Art. 13 - Artikel I.20 des Wirtschaftsgesetzbuches, eingefügt durch das Gesetz vom 17. Juli 2013 und zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 28. November 2021, wird durch eine Nr...
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