20 MAI 2021. - Loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail
Art. 2. A l'article 28, de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1°, les mots "une lettre de mer" sont remplacés par les mots "un certificat d'enregistrement";
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au 2°, les mots "la lettre de mer" sont remplacés par les mots "le certificat d'enregistrement";
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l'article 28 est complété par un 8°, rédigé comme suit:
"8° "Contrôle de la navigation": la partie de l'autorité fédérale visée par l'article 1.1.2, 4°, du Code belge de la navigation.".
Art. 3. Dans l'article 28/1, § 1er et § 2, du texte néerlandais de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2017, le mot "zeelieden" est remplacé par le mot "zeevarenden".
Art. 4. Dans l'intitulé du titre VI, chapitre II, du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeelieden" est remplacé par le mot "zeevarenden".
Art. 5. Dans l'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017, la phrase "Un troisième exemplaire doit être envoyé sans délai à l'agent chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet, du port d'attache du navire de mer." est remplacé par la phrase "Une copie doit être envoyée au Contrôle de la navigation si le Contrôle de la navigation le demande."
Art. 6. A l'article 65 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, la phrase "Le marin a droit au paiement, par l'armateur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers à exposer en cas de maladie ou d'accident survenu au cours du voyage en mer" est complété par la phrase "Le marin a également droit au paiement des frais de la nourriture et de son logement hors du domicile.";
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l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Les frais d'inhumation, si le décès survient à bord ou s'il se produit à terre pendant la période de l'engagement, sont à charge de l'armateur.".
Art. 7. A l'article 67/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "la Convention MLC";
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dans l'alinéa 2, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC".
Art. 8. Dans l'article 68/1, § 3, 3°, et § 4, de la même loi, inséré par la loi du 6 mars 2017, le mot "4° " est chaque fois remplacé par les mots "alinéa 4".
Art. 9. L'article 74 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2017, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Le contrat d'engagement maritime continue à produire ses effets lorsque le marin est tenu en captivité à bord du navire ou ailleurs, à la suite d'actes de piraterie ou de vols à main armée à l'encontre du navire, même si le contrat d'engagement a expiré ou que l'une des parties a notifié la suspension ou la résiliation de celui-ci.
La rémunération et les autres prestations auxquelles le marin a droit en raison de son engagement restent dues...
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