20 MAI 2020. - Arrêté 2020/765 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 6 portant des mesures exceptionnelles en matière d'évaluation continue et d'examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises pour l'année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus - 2e lecture
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu les articles 127, 128 et 138 de la Constitution;
Vu le décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19, l'article 2, § 1er, deuxième tiret ;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté n° 2000/775 du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adopter des mesures permettant de lutter contre la pandémie COVID-19 et ses conséquences sous peine de péril grave (qualifiée comme telle par l'OMS en date du 11 mars 2020) ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adopter des mesures exceptionnelles afin de garantir le principe d'égalité, de préserver la sécurité juridique, et de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun auditeur ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire ;
Vu l'avis 67.339/2 du Conseil d'Etat donné le 6 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis du Gouvernement Wallon donné le 13 mai 2020, en application des articles 5, § 1er, 4°, et 8, § 1er, 4° de l'accord de coopération `relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises', conclu le 20 février 1995 et modifié par l'avenant du 4 juin 2003 ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que les mesures relatives à la prolongation des mesures prophylactiques visant à contenir la propagation du virus COVID-19 décidées par le Conseil National de Sécurité ont eu pour conséquence la fermeture effective depuis le 13 mars du centre de formation efp;
Considérant que le Conseil national de sécurité, élargi aux entités régionales et communautaires, réuni ce vendredi 24 avril 2020 a décidé de prolonger les mesures de prévention de la propagation du Covid-19 et a confirmé la période de confinement jusqu'au 3 mai 2020 ;
Qu'il a, par ailleurs, autorisé la reprise de certaines activités à partir du 4 mai 2020 ;
Considérant que l'ensemble des cours, évaluations et activités sont suspendus jusqu'au 18 mai 2020 inclus, afin de pouvoir assurer une reprise dans le respect des mesures sanitaires requises ;
Considérant que cette situation a empêché d'assurer l'acquisition, le suivi ou le rattrapage des compétences nécessaires en vue du passage des évaluations en tenant compte des conditions et des modalités prévues dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;
Considérant que les mesures exceptionnelles doivent être prises de façon urgente en vue de garantir le principe d'égalité, de préserver la sécurité juridique, et de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun auditeur ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations;
Sur la proposition du Membre du Collège, chargé de la formation professionnelle,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
CHAPITRE Ier. - Apprentissage
Art. 2. Par dérogation aux articles 6 et 16 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les...
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