20 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2;
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 23, alinéa 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 19, § 2, 14°, inséré par l'arrêté royal du 13 juillet 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2018, l'article 19bis, § 2, 4°, inséré par l'arrêté royal du 29 juin 2014, l'article 19ter, § 2, 3°, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 2006, et l'article 19quater, § 2, 4°, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 2009 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2015;
Vu l'avis n° 2.161 du Conseil national du travail, donné le 8 avril 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2020;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;
Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus Covid-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;
Vu l'avis du Conseil national du travail demandant la prolongation urgente de la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture dont la date d'échéance est telle qu'ils ne pourront pas ou risquent de ne pas pouvoir être écoulés avant cette date d'échéance en raison de la fermeture des commerces comme mesure afin de lutter contre la propagation de la crise du coronavirus;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le risque socio-économique que présente la pandémie du coronavirus COVID-19;
Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus Covid-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences...
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