20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au soutien du secteur des médias dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, g);
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2020;
Vu le test genre du 3 avril 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre rapidement des mesures visant à soutenir le secteur des médias audiovisuels et de la presse écrite fortement touché par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 afin de compenser les pertes de recettes de ces services en particulier à l'égard des acteurs dont la viabilité est menacée;
Vu l'avis n° 67.344/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 8 mai 2020, lequel prévoit le maintien des mesures nécessaires de confinement jusqu'au 17 mai 2020 inclus;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 établissant un Fonds d'urgence visant à soutenir les acteurs des secteurs dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles suite à l'épidémie de coronavirus COVID-19;
Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, non seulement au cours de la période d'interdiction, mais aussi dans les semaines qui la suivront, affectent considérablement les revenus publicitaires des médias audiovisuels et de la presse écrite;
Considérant que le secteur des médias audiovisuels et de la presse écrite souffre du paradoxe de voir leurs audiences augmenter tout en accusant de lourdes pertes de recettes publicitaires, notamment dues au ralentissement de l'activité économique, à la fermeture des commerces et à la réticence des annonceurs de voir associés, d'une manière ou d'une autre, leurs produits ou leurs services à la pandémie actuelle;
Considérant qu'il convient d'accorder prioritairement un soutien aux opérateurs dont la viabilité financière et l'emploi sont menacés en considération, notamment, de l'ampleur des pertes de recettes mais aussi de l'importance pour la démocratie du soutien aux médias;
Sur proposition de la Ministre des Médias;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet dans le cadre du Fonds d'urgence et de soutien face à l'épidémie COVID-19, le Gouvernement peut octroyer une indemnité aux services de médias audiovisuels et de la presse écrite de la Communauté française dont la viabilité est menacée, afin de compenser une partie des pertes de recettes, pour autant que les conditions visées à l'article 2 soient respectées.
L'indemnité visée à l'alinéa précédent sera octroyée par « titre de presse » et par « service de média sonore ou télévisuel » concerné, c'est-à-dire par marque, dénomination ou intitulé du titre de presse ou du service de média sonore ou télévisuel concerné, indépendamment de leurs déclinaisons éventuelles sur différents supports de diffusion ou de distribution.
Art. 2. § 1er. Les indemnités visées par le présent arrêté ne sont octroyées que lorsque les pertes que celles-ci visent à couvrir sont la conséquence de l'application, à partir du 10 mars 2020, des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Le calcul des indemnités prend en considération les pertes de recettes propres et les frais supplémentaires, ainsi que les baisses de charges d'exploitation.
Ces indemnités ne peuvent être octroyées lorsque les coûts que celles-ci visent à couvrir sont déjà pris en charge par ailleurs.
§ 2. Le demandeur fournira toutes les pièces justificatives démontrant que :
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le montant de l'indemnité demandée correspond à la perte de recettes ou de revenus, déduction faite de la baisse des charges d'exploitation et est la conséquence des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19;
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le montant de la perte de recettes ou de revenus menace la viabilité de son entreprise en produisant des pièces justificatives établissant qu'il n'est plus en mesure, sur base de sa trésorerie, de faire face à certains frais de fonctionnement essentiels à la poursuite de ses activités;
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la fourniture d'information est la principale activité du titre de presse ou du service de média sonore ou télévisuel concerné ou il apporte une contribution au redéploiement du secteur culturel notamment par la mise en valeur, dans sa programmation, jusqu'à la fin de l'année 2020, en sus de ses obligations décrétales et de ses engagements initiaux lors de l'attribution de sa(ses) fréquence(s) radio(s) d'oeuvres musicales émanant d'auteurs, de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale;
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des mesures ont été prises pour permettre à la rédaction de continuer à fonctionner de manière optimale, de manière à préserver la qualité de l'information;
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un volume minimal de piges est maintenu dans l'entreprise, à l'exception des cas où le motif de l'interruption de la collaboration est étranger à la crise sanitaire;
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le titre de presse ou le service de média sonore ou télévisuel linéaire pour lequel la demande est introduite relève de la compétence de la Communauté française;
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il s'engage à ce qu'aucun dividende 2019 ne soit versé aux actionnaires au cours de l'exercice 2020;
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il a sollicité auprès de toutes les autorités compétentes, en ce compris celles des autres niveaux de pouvoirs, l'octroi de toutes les aides auxquelles il est éligible.
Une demande distincte doit être introduite par titre de presse ou service de média sonore ou télévisuel.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 mai 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
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LINARD
Rapport au Gouvernement de la Communauté française relatif à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au soutien du secteur des médias dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
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Présentation générale
Suite aux mesures de confinement adoptées par le Conseil national de sécurité afin de lutter contre le COVID-19, le Gouvernement a marqué sa volonté de soutenir les différents secteurs relevant de la compétence de la Communauté française. Il a rapidement pris la décision de créer un Fonds d'urgence et de soutien pour les opérateurs, les travailleurs et les usagers des secteurs frappés de plein fouet par la crise sanitaire.
Le présent arrêté s'inscrit dans ce cadre et vise à établir les conditions d'aide à la presse écrite (y compris la presse magazine), aux médias audiovisuels (y compris les télévisions locales), et aux journalistes indépendants.
Sont concernés les titres de la presse écrite et les services de médias audiovisuels qui relèvent de la compétence territoriale de la Communauté française dont la viabilité est menacée, afin de compenser une partie des pertes de recettes. Cette mesure est envisagée afin de garantir le pluralisme du paysage médiatique francophone, pilier d'une démocratie.
Le soutien au secteur passe aussi par un recours à des campagnes institutionnelles visant à partager des messages d'intérêt général dans les domaines de compétences de la Communauté française. Ces campagnes seraient diffusées au public le plus large possible par l'achat d'espaces publicitaires, tant au niveau national que local, tant en presse écrite qu'en audiovisuel. Cela permet également de répondre à un besoin de la Communauté française d'avoir un canal rapide et fiable de communication, et ce, dans l'esprit de la Déclaration de Politique Communautaire.
Enfin, l'ambition est d'apporter également un soutien aux journalistes indépendants ou assimilés les plus affectés, c'est-à-dire avec statut hybride. Il ne relève pas des compétences de la Communauté française de prévoir un filet de sécurité pour les personnes qui n'accèderaient pas à des aides de type revenu de remplacement. Elle peut par contre soutenir le journalisme de qualité en augmentant le montant disponible pour des bourses du Fonds pour le journalisme d'investigation. Ces bourses sont versées directement aux journalistes qui portent des projets journalistiques, afin de leur permettre de couvrir leurs frais.
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Commentaire des articles
L'article 1er de l'arrêté définit les bénéficiaires potentiels d'une indemnité. Il s'agit des titres de presse écrite et des services de médias audiovisuels qui relèvent du champ de compétence territoriale de la Communauté française dont la viabilité est menacée par la crise du COVID-19. L'indemnité sera versée à chaque titre de presse ou service de média audiovisuel concerné, indépendamment de leurs modes de diffusion ou de distribution. En d'autres termes, l'indemnité ne peut être allouée qu'une seule fois par titre de presse ou par service de média audiovisuel. Il indique enfin que cette aide se fera dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
L'article 2, § 1er, limite l'intervention de la Communauté française aux cas où les pertes sont la conséquence des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus COVID-19. Il précise aussi le type de pertes...
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