20 JUIN 2022. - Arrêté du conseil communal de Châtelet du 20 juin 2022 autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés sur le site dit « Les Mottards » à 6200 Châtelet

Par arrêté du 20 juin 2022, la Commune de Châtelet est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder :

- A l'expropriation, pour la mise en oeuvre du plan de secteur, de biens immeubles situés sur le site dit « Les Mottards », cadastrés Châtelet, Division 52502, section C N° 3Z, 3G2, 3V (pour partie), 43B (pour partie), 42G (pour partie), 6, 9A (pour partie), 10H2 (pour partie), 10A3, 10Z2(pour partie), 5T, 5S17, 5E9, 5S11, 5R11, 5H18, 5B17, 5L18, 5Y16, 5N18.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du...

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