20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

 
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Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, 2°, rétabli par la loi du 18 avril 2017;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.39, 2°, du Code de droit économique,

Arrête :

Article unique. L'association sans but lucratif « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen », en abrégé...

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