20 JUIN 2016. - Décret relatif à l'apprentissage industriel
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Chapitre 1er - Modification de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Article 1er. - L'intitulé de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés est remplacé par ce qui suit :
Loi relative à l'apprentissage industriel
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Art. 2 - L'intitulé du Titre Ier de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, est remplacé par ce qui suit :
Titre Ier - Champ d'application et définitions
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Art. 3 - A l'article 1er de la même loi, remplacé par la loi du 24 juillet 1987, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa premier est complété par les mots « et qui ne mènent pas à l'exercice d'une activité indépendante »;
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les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art. 4 - Dans le Titre Ier de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit :
Art. 1bis - Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° apprentissage industriel : la formation d'apprentis dans les métiers exercés par des travailleurs salariés, à l'exception des gens de maison, et qui ne mènent pas à l'exercice d'une activité indépendante;
2° commission contrat d'apprentissage industriel : la commission instituée par l'article 49;
3° Institut : l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME.
Art. 5 - L'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998, est remplacé par ce qui suit :
Art. 2 - Une entreprise est autorisée à former un apprenti industriel par groupe entamé de dix travailleurs.
Art. 6 - L'intitulé du Titre II de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Titre II - Le contrat d'apprentissage industriel
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Art. 7 - Dans l'article 3 de la même loi, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel ».
Art. 8 - A l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998 et modifié par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;
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dans le § 1er, alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel »;
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dans le § 2, les mots « règlement d'apprentissage » sont remplacés par les mots « règlement d'apprentissage industriel ».
Art. 9 - A l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » et « règlement d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « règlement d'apprentissage industriel »;
-
dans le § 1er, alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;
-
dans le § 1er, alinéa 3, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;
-
dans le § 2, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».
Art. 10 - Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998, les mots « contrat d'apprentissage », « apprenti » et « règlement d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel », « apprenti industriel » et « règlement d'apprentissage industriel ».
Art. 11 - A l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la phrase introductive, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;
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dans le 1°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;
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dans le 2°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;
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dans le 4°, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;
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dans le 5bis, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;
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dans le 6°, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;
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dans le 6bis, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;
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dans le 7°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;
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dans le 8bis, les mots « apprenti » et « règlement d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « apprenti industriel » et « règlement d'apprentissage industriel »;
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dans le 9°, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;
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dans le 10°, les mots « droits et » sont insérés entre le mot « les » et le mot « obligations »;
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dans le 11°, les mots « règlement d'apprentissage » sont remplacés par les mots « règlement d'apprentissage industriel ».
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dans le 12°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
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l'article est complété par un 13° rédigé comme suit :
13° la commission paritaire compétente;
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l'article est complété par un 14° rédigé comme suit :
14° une déclaration de la fonction de la commission contrat d'apprentissage industriel et les coordonnées de ladite commission.
Art. 12 - Dans l'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel ».
Art. 13 - A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » et « de l'apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « de l'apprenti industriel »;
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dans l'alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».
Art. 14 - Dans l'article 10 de la même loi, le mot « apprentis » est remplacé par les mots « apprentis industriels ».
Art. 15 - Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1992, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».
Art. 16 - A l'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1992, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;
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dans l'alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».
Art. 17 - A l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 24 juillet 1987 et modifié par les lois des 20 juillet 1992 et 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage », « apprentissage » et « règlement d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel », « apprentissage industriel » et « règlement d'apprentissage industriel »;
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l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
Si l'apprentissage d'une profession le requiert, l'apprenti industriel peut, avec l'accord de la commission contrat d'apprentissage industriel compétente, conclure un ou plusieurs contrats d'apprentissage industriel successifs avec des patrons différents. Dans ce cas, la commission contrat d'apprentissage industriel compétente peut, pour chaque contrat d'apprentissage industriel, fixer une durée qui est inférieure à six mois sans toutefois que celle-ci puisse être inférieure à trois mois.
Art. 18 - Dans l'article 14 de la même loi, les mots « apprentis » et « contrat d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « apprentis industriels » et « contrat d'apprentissage industriel ».
Art. 19 - Dans l'article 15 de la même loi, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».
Art. 20 - Dans l'article 16 de la même loi, les mots « contrat d'apprentissage » sont chaque fois remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».
Art. 21 - Dans le Titre II de la même loi, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit :
Chapitre II - Droits et obligations des parties
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Art. 22 - A l'article 17 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;
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dans l'alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».
Art. 23 - A l'article 18 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la phrase introductive, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;
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dans le 3°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;
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dans le 4°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».
Art. 24 - A l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots « apprenti » et « contrat d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « apprenti industriel » et « contrat d'apprentissage industriel »;
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dans l'alinéa 3, les mots « par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi » sont remplacés par les mots « par une décision du Gouvernement »;
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dans l'alinéa 4, les mots « apprenti » et « contrat...
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