20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création du Centre stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire, en abrégé : CeSEFFB, et abrogeant diverses dispositions en la matière
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 portant création de la cellule d'informations financières et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié ;
Vu le rapport du 7 avril 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2023 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 12 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget ;
Après délibération,
Arrête :
Titre 1er. - Création, objet et missions du Centre
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
" le Centre » : le Centre stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire visé à l'article 2 ;
" le Ministre » : le Ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions ;
" la Région » : la Région wallonne ;
" l'ICN » : l'Institut des comptes nationaux visé à l'article 107 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;
" le SPW » : le Service public de Wallonie ;
" le Code de la Fonction publique » : l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ;
" le SePAC » : le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels visé à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC ;
" le règlement (UE) n° 549/2013 » : le Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;
" le SEC » : le Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne au sens du règlement (UE) n° 549/2013 ;
" UAP » : l'unité d'administration publique qui fait partie du périmètre de consolidation de la Région wallonne, à savoir le sous-secteur 1312 " Administrations d'Etats fédérés » du secteur 13 " Administrations publiques » au sens du règlement (UE) n° 549/2013 ;
" le SPOC » : le point de contact unique de la Région vis-à-vis de l'ICN dans le cadre de la transmission des informations et des statistiques demandées pour l'établissement des comptes des administrations publiques au sens du SEC ainsi que dans le cadre de la procédure de déficits excessifs ;
" le Comité de monitoring budgétaire » : l'organe chargé par le Gouvernement de suivre les travaux d'élaboration des budgets de la Région ainsi que leur exécution au regard des objectifs budgétaires fixés par le Gouvernement ;
" les revues des dépenses » : les outils qui permettent de développer, d'évaluer, de recommander et d'adopter des options politiques en analysant les dépenses existantes du Gouvernement dans des domaines définis, afin de :
permettre au Gouvernement de gérer le niveau global des dépenses ;
aligner les dépenses avec les priorités du gouvernement ;
améliorer l'efficacité des programmes et des politiques ;
" entités-source » : les entités qui relèvent du périmètre régional de consolidation tel que défini à l'article 2, 25°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes ;
" le CFFW » : le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie institué par le décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie ;
" les services admissibles » : les services effectifs visés aux articles 238 et suivants du Code de la fonction publique ;
" l'échelle de traitements » : l'échelle de traitements en base annuelle reprise à l'annexe XIII du Code de la fonction publique ;
" le Gouvernement » : le Gouvernement wallon.
CHAPITRE 2. - Création du Centre
Art. 2. Il est institué sous la dénomination " Centre stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire », une cellule du Gouvernement placée sous son autorité directe, ci-après dénommée le Centre et dont le sigle est " CeSEFFB ».
L'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon en vigueur s'applique au Centre, sauf dispositions dérogatoires dans le présent arrêté. Le Centre est assimilé à un Cabinet ministériel, y compris pour le Code de la Fonction publique. Il n'est pas une administration tout en étant un service public.
Le personnel du Centre, le cas échéant sans préjudice de sa situation administrative chez son employeur d'origine :
ne peut pas acquérir en cours d'exercice un statut de fonctionnaire nommé à titre définitif ;
n'est pas soumis en son sein à la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ;
est soumis à une position administrative sui generis.
Le Ministre assure la tutelle sur le Centre et en est l'ordonnateur primaire.
Art. 3. Aux fins d'assurer le bon fonctionnement du Centre, le SePAC l'informe sans délai de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon en vigueur, et de ses modifications ultérieures.
CHAPITRE 3. - Objet et missions du Centre
Art. 4. Le Centre est l'interlocuteur et le partenaire régional désigné pour offrir les services d'appui, d'assistance et d'accompagnement au Gouvernement, au SPW et aux UAP, dans les domaines d'intérêt général repris à l'article 5.
Le Centre est l'interlocuteur et le partenaire régional désigné pour offrir les services d'appui, d'assistance et d'accompagnement au Comité de monitoring budgétaire et au CFFW dans l'exécution de leurs missions.
Le Centre est l'interlocuteur et le partenaire régional désigné pour les instances financières et fiscales belges, européennes et internationales. A cet effet, le Centre :
veille à l'accomplissement des obligations financières et fiscales légales de la Région et des institutions wallonnes qui le demandent ;
collabore à la défense et à la préservation des intérêts de la Région en matière financière et fiscale ;
coordonne les contacts de la Région et des institutions wallonnes qui le demandent, avec les administrations fiscales fédérales et locales qui gèrent des impôts et taxes à charge de la Région ou de ces institutions ;
est le SPOC de la Région, notamment vis-à-vis de l'ICN.
Art. 5. § 1er. Le Centre assure sous l'autorité du Ministre le financement global de la dette publique régionale conformément aux directives générales données par le Ministre.
Dans ce cadre, il est entre autres chargé de :
proposer au Ministre la stratégie de financement et d'exécuter les opérations financières liées à l'émission de tout type d'emprunts selon les procédures d'émission appropriées ;
intervenir sur le marché des produits dérivés ;
enregistrer toutes les opérations financières liées à la gestion de la dette afin de déterminer la position de trésorerie journalière, de calculer les risques de crédit et de marché et d'établir des statistiques et des rapports ;
proposer au Ministre une stratégie pour la gestion de la dette tenant compte notamment de la structure du portefeuille de dette et de l'évaluation des risques de marché et de crédit ;
entretenir des contacts avec les acteurs du marché et les organismes nationaux et internationaux pour ce qui concerne la gestion de la dette ;
établir le budget de la dette publique et d'adapter la gestion de la dette au budget ;
assurer la promotion du financement de la dette de l'Etat fédéral tant en Belgique qu'à l'étranger ;
développer de nouveaux produits financiers ;
formuler au Ministre toutes propositions qui favorise la gestion de la dette ;
établir des rapports et fournir des informations à la demande du Ministre ou des institutions belges, européennes ou internationales ;
diffuser des informations générales concernant la dette de la Région ;
conseiller et suivre les UAP dans leur politique de financement.
§ 2. Le Centre assure sous l'autorité du Ministre l'opérationnalisation des placements à long terme au nom de la Région, et participe au développement de la stratégie en la matière.
Dans ce cadre, il est entre autres chargé de :
analyser et réaliser les placements à plus d'un mois en produits classiques ou structurés, en euros ou en une autre devise au nom de la Région ;
négocier, modéliser et conclure les produits de couvertures des placements ;
négocier et suivre les contrats ;
mettre en place un monitoring des placements et d'analyse du risque du portefeuille.
§ 3. Le Centre assiste le Gouvernement, le SPW...
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