20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'intitulé de la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 est remplacé par ce qui suit: "loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2023-2030".
Art. 3. Dans la même loi, l'intitulé du chapitre 1er est remplacé par ce qui suit:
"Dispositions introductives".
Art. 4. Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit:
"Art. 1/1. Aux fins de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:
-
"matériel majeur": les systèmes d'armes et la technologie y afférente qui, de par leur long cycle de renouvellement et les montants budgétaires importants, ne peuvent être programmés dans le cadre des investissements courants;
-
"Ministère": le Ministère de la Défense;
-
"effort de défense": les dépenses annuelles belges en liquidation en matière de défense, y inclus les dépenses en dehors du budget de défense (dépenses externes en matière de défense), par rapport au produit intérieur brut et exprimées en pourcents (ou pourcentage du PIB).".
Art. 5. Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article 1/2 rédigé comme suit:
"Art. 1/2. La présente loi fixe les principes directeurs de la période 2023-2030 pour:
-
l'évolution des effectifs de personnel, le recrutement et les mesures de revalorisation au sein du Ministère;
-
les investissements en matériel majeur;
-
le renforcement de la base industrielle et technologique dans le domaine de la sécurité et de la défense.".
Art. 6. Dans la même loi, il est inséré un chapitre 1/1 intitulé:
"L'évolution des effectifs, le recrutement de personnel et la revalorisation".
Art. 7. Dans le chapitre 1/1 inséré par l'article 6, il est inséré un article 1/3 rédigé comme suit:
"Art. 1/3. Les moyens budgétaires permettent l'évolution des effectifs du Ministère selon un trajet de croissance cohérent avec le niveau d'ambition et la revalorisation du personnel de la défense.
Le niveau d'ambition est de 29100 membres du personnel militaire et civil en 2030.".
Art. 8. Dans le même chapitre 1/1, il est inséré un article 1/4 rédigé comme suit:
"Art. 1/4. Le recrutement de personnel garantit l'évolution souhaitée des effectifs parallèlement aux investissements en matériel majeur et conformément...
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