20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps emploi de fin de carrière pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps emploi de fin de carrière pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises d'assurances
Convention collective de travail du 6 décembre 2021
Crédit-temps emploi de fin de carrière pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro 170250/CO/306)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.
Application de la convention collective de travail n° 156
Art. 2. En application de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021, l'âge d'accès au droit aux allocations pour le régime de crédit-temps de fin de carrière (« emplois de fin de carrière ») est porté à 55 ans en cas de réduction du temps de travail d'1/5ème et en cas de réduction à mi-temps (pour la période 2021-2022).
Cette disposition est d'application moyennant le respect des conditions prévues dans les conventions interprofessionnelles n° 103ter relative au crédit-temps et n° 156 précitée (35 ans de carrière comme travailleur salarié).
Application de la convention collective de travail n° 157
Art. 3. En application...
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