20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la dispense de disponibilité adaptée (2023-2024) en exécution de la convention collective de travail n° 155 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la dispense de disponibilité adaptée (2023-2024) en exécution de la convention collective de travail n° 155.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises d'assurances
Convention collective de travail du 6 décembre 2021
Dispense de disponibilité adaptée (2023-2024) en exécution de la convention collective de travail n° 155 (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro 170251/CO/306)
Préambule :
Cette convention permet la demande de dispense de la disponibilité adaptée par les travailleurs licenciés avant le 1er juillet 2023 sous le régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension) qui répondent aux conditions interprofessionnelles (pour la période janvier 2023 -décembre 2024).
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.
Art. 2. Cette convention collective de travail donne exécution à la réglementation en matière de dispense de l'obligation de disponibilité adaptée prévue :
- par l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise; et
- par la convention...
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