20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel du 20 juillet 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de la dette régionale directe et délégation de signature
Le Ministre des Finances et du Budget de la Région de Bruxelles Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises,
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions,
Vu l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables à la comptabilité et au contrôle,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le programme obligataire « Belgian Multi-Term Multi-Currency Paper Programme » émis par la Région de Bruxelles-Capitale, daté du 22 mars 2018, dont la dernière mise à jour a été effectuée en date du 4 septembre 2019 ;
Considérant que le Ministre des Finances et du Budget se voit accorder une délégation en matière de gestion de la dette régionale directe ;
Considérant la nécessité technique de prise de décision rapide dans le cadre de la gestion de la dette régionale directe ;
Arrête :
Article 1er. Généralités
Le présent Arrêté Ministériel a pour objet la délégation de compétence du Ministre des Finances et du Budget vers son administration dans le cadre de la gestion de la Dette Directe.
Art. 2. Définitions
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Région : la Région de Bruxelles-Capitale ;
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Ministre : Le Ministre des Finances et du Budget;
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Dette Directe : l'ensemble des dettes contractées par la Région pour couvrir ses propres besoins de financement passés, présents et futurs. Elle comprend l'ensemble des soldes nets à financer cumulés depuis la création de la Région ainsi que les dettes reprises présentes et à venir ;
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Stratégie Financière : Ensemble des décisions générales et de lignes directrices ayant pour but de minimiser les risques liés à la gestion de la Dette Directe de la Région. Ces risques sont notamment liés à la couverture contre le risque sur taux, la disponibilité sur la ligne de crédit, le respect des ratios de liquidité, l'accès au financement long terme, la diversification des contreparties et le lissage du plan d'amortissement.
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Cadre Opératoire : le cadre opératoire prévoit, a priori, les limites dans lesquelles un ensemble d'opérations pourront être conclues sans accord préalable individuel. Ces limites sont notamment le volume global maximum, le type de format, les maturités possibles et les marges maximales, ainsi que la période maximum de conclusion possible. Les opérations de financement seront sans structure de produit dérivé et de nature classique (c'est-à-dire « plain vanilla »).
Art. 3. Stratégie financière
§ 1er. Le Ministre définit la Stratégie Financière de la Région.
§ 2. Le Ministre délègue la recherche, la négociation et la conclusion des opérations financières dans les limites fixées par le présent arrêté.
§ 3. Les opérations conclues dans le cadre de cet arrêté doivent s'établir dans le cadre de la Stratégie Financière.
§ 4. Il est établi une Commission de Stratégie Financière dont la composition, les missions et le fonctionnement sont déterminés par le Ministre.
Art. 4. Délégations applicables aux opérations financières d'une durée maximale de 33 jours, à l'exception des opérations avec...
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