20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans pour les métiers lourds pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans pour les métiers lourds pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour le fibrociment

Convention collective de travail du 30 novembre 2021

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans pour les métiers lourds pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (Convention enregistrée le 17 février 2022 sous le numéro 170325/CO/106.03)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II. - Principes généraux

Art. 2. La présente convention collective de travail vise, en exécution de la convention collective de travail n° 151 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail, à octroyer une indemnité complémentaire aux travailleurs licenciés qui, au moment de la fin du contrat de travail, ont 60 ans ou plus, ont une carrière professionnelle de 33 ans au moins et une ancienneté de 10 ans dans le secteur du fibrociment, à condition qu'ils aient exercé un métier lourd.

Art. 3. Pour l'application de la présente convention, on entend par "métier lourd" : le travail en équipes successives, le travail en services interrompus (prestations de jour où 11 heures au moins séparent le début de la fin de la prestation de travail, avec une interruption d'au moins 3 heures et des prestations de travail minimales de 7 heures) ainsi que le travail...

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