20 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 9, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 31 juillet 2013 et alinéa 2, l'article 12, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 5°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 18, alinéa 2, modifié par les lois des 20 mai 2019 et 2 juin 2022;
Vu la loi du 2 juin 2022 modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires, l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées;
Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires;
Vu le protocole de négociation N-519 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 27 novembre 2020;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3bis de l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, inséré par l'arrêté royal du 16 octobre 2009, est abrogé.
Art. 2. Dans l'article 3quinquies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 octobre 2009, les mots "aux articles 3bis, 3ter et 3quater" sont remplacés par les mots "aux articles 3ter et 3quater".
Art. 3. A l'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2012 et 7 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, les mots "Le commandant du Service accueil et orientation est compétent" sont remplacés par les mots "L'autorité de la direction générale human resources chargée du recrutement et de la sélection est compétente";
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dans l'alinéa 2, les mots "Le commandant du Service accueil et orientation" sont remplacés par les mots "L'autorité de la direction générale human resources chargée du recrutement et de la sélection".
Art. 4. L'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2012 et 7 novembre 2013, est abrogé.
Art. 5. L'article 20 du même...
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