20 JUILLET 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'association « RainbowHouse », pour l'année budgétaire 2022 dans le cadre du plan d'action fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, la section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;
Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2022;
Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de septante-cinq mille euros (75.000 euros) est octroyée à l'ASBL RainbowHouse, dont le siège est établi rue du Marché au Charbon (numéro d'entreprise 4789 202 76 et numéro de compte IBAN BE 43 7350 0546 2401).
La subvention est allouée, dans le cadre du plan d'action fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly, afin de soutenir l'association à réaliser les missions suivantes :
- Contribuer à une société inclusive
La Rainbowhouse agit pour une meilleur acceptation sociale de l'individu dans son environnement et dans des secteurs clefs de la société notamment dans les compétences fédérales (santé, emploi, justice...) et qui, par ces actions, amènent des changements positifs et un bien-être des personnes LGBTQIA+.
Des manière générale les actions visent à l'émancipation mais aussi à la rencontre entre les personnes LGBTQIA+ et la société dans son ensemble. Les subventions allouées pour cette mission visent à permettre à RainbowHouse de :
- Communiquer et sensibiliser sur la diversité sexuelle et de genre;
- Publier des informations (FAQ, billets,..) pour toute personne ayant des questions sur la diversité sexuelle et de genre (personnes LGBTQIA+ et leur environnement);
- recevoir les demandes d'orientation et d'information pour toute personne migrante LGBTQIA+ et désirant s'installer;
- Proposer et gérer des espaces et moments de socialisation entre les personnes;
- encourager les actions de dépistage et informer sur les...
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