20 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les critères d'octroi d'une subvention dans le cadre du Fonds Climat, Transition et Relance pour la construction d'un réseau de transport d`hydrogène
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi-programme du 20 décembre 2020, l'article 91 ;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4, Programme 41/1 - Le Fonds climat, transition et relance ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 16 février 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2022 ;
Vu l'avis 70.952/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, l'alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'appel à manifestation d'intérêt du 5 mars 2020 des autorités belges fédérales et régionales dans le cadre du projet important d'intérêt européen commun (IPCEI) dans le secteur de l'hydrogène, publié sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui s'adressait à tous les opérateurs économiques installés en Belgique souhaitant s'inscrire dans des projets hydrogène innovants à l'échelle européenne à travers des partenariats divers tout au long de la chaîne de valeur économique européenne ;
Considérant le Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;
Considérant la Décision d'Exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;
Considérant la fiche I-1.14 du Plan pour la Reprise et la Résilience pour la Belgique (ci-après : PRR belge) portant sur le financement d'un réseau pour le transport d'hydrogène et de CO2 à concurrence de 95 millions d'euros ;
Considérant la stratégie hydrogène fédérale publiée le 29 octobre 2021 sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
Considérant que suite à l'appel à manifestation d'intérêt du 5 mars 2020 des autorités belges fédérales et régionales dans le cadre du projet important d'intérêt européen commun (IPCEI) dans le secteur de l'hydrogène, quelques projets ont été sélectionnés afin d'éventuellement participer à ces IPCEI sous réserve de l'approbation de la Commission européenne suite à une proposition d'intégration dans le projet européen et suite à une procédure de notification conformément à l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à la Communication de la Commission du 30 décembre 2021 avec le titre « Critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'Etat destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun 2021/C 528/02 » ;
Considérant qu'un aperçu des projets, sélectionnés suite à l'appel à manifestation d'intérêt du 5 mars 2020 des autorités belges fédérales et régionales dans le cadre du projet important d'intérêt européen commun (IPCEI) dans le secteur de l'hydrogène, publié sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui s'adressait à tous les opérateurs économiques installés en Belgique souhaitant s'inscrire dans des projets hydrogène innovants à l'échelle européenne à travers des partenariats divers tout au long de la chaîne de valeur économique européenne afin d'éventuellement participer à ces IPCEI, a été publié sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
Considérant que l'appel à manifestation d'intérêt du 5 mars 2020 des autorités belges fédérales et régionales dans le cadre du projet important d'intérêt européen commun (IPCEI) dans le secteur de l'hydrogène, n'était pas uniquement axé sur le développement d'un réseau de transport d'hydrogène accessible au tiers (open access) et que, par conséquent, la possibilité est inscrite dans cet arrêté de soumettre une demande de concurrence pour des projets qui remplissent également les conditions reprises dans les articles 2 et...
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