20 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2021;

Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 23 octobre 2020, point 6, concernant le budget pluriannuel 2021-2024;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 21 mai 2021, point 21, concernant l'appel à la provision interdépartementale pour le renforcement de la Justice - Exécution de la décision du Conseil du 23 octobre 2020, point 6 de l'ordre du jour - Seconde phase;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 18 juin 2021, point 17, concernant la réallocation de la provision interdépartementale pour le financement climatique;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 24 juin 2021, point 34, concernant la répartition des crédits dans le cadre de la politique nouvelle - Renforcement de la Police fédérale;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 350.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 01 - Dotations et Activités de la Famille Royale ; 06 - SPF Stratégie et Appui ; 12 - SPF Justice ; 14 - SPF Affaires Etrangères ; 17 - Police Fédérale ; 25 - SPF Santé Publique et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la politique nouvelle;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit d'engagement de 90.050.471 euros et un crédit de liquidation de 92.747.968 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.06) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. La Secrétaire...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT