20 JUILLET 2020. - Décret instaurant un contrôle de proportionnalité préalable à l'adoption ou à la modification d'une règlementation de profession
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. - Clause européenne
Le présent décret transpose partiellement la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.
Art. 2. - Champ d'application
Le présent décret s'applique aux dispositions règlementant les professions suivantes relevant de la compétence de la Communauté germanophone.
Il établit les règles relatives à un cadre commun pour la conduite des examens de proportionnalité avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de règlementations professionnelles existantes, tout en garantissant un haut degré de protection des consommateurs.
Lorsque des exigences spécifiques relatives à une profession donnée sont fixées dans un acte juridique distinct de l'Union européenne et que cet acte ne laisse pas aux Etats membres le choix du mode de transposition, les dispositions correspondantes du présent décret ne s'appliquent pas.
Art. 3. - Définitions
Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :
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dispositions règlementant une profession : toute disposition légale, règlementaire ou administrative limitant l'accès à une profession réglementée ou l'exercice de celle-ci ou l'une des modalités d'exercice de celle-ci, y compris l'usage d'un titre professionnel et les activités professionnelles autorisées sur le fondement de ce titre et qui relèvent du champ d'application des dispositions légales, réglementaires et administratives adoptées par la Communauté germanophone pour la transposition de la directive 2005/36/CE;
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titre professionnel protégé : une forme de règlementation d'une profession dans le cadre de laquelle l'usage d'un titre dans une activité professionnelle ou un groupe d'activités professionnelles est subordonné, directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d'une qualification professionnelle déterminée, et dans le cadre de laquelle l'usage abusif d'un tel titre est passible de sanctions;
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la Directive 2005/36/CE : la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
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activités réservées : une forme de règlementation d'une profession dans le cadre de laquelle l'accès à une activité professionnelle ou à un groupe d'activités professionnelles est réservé, directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, aux membres d'une profession réglementée détenteurs d'une qualification professionnelle déterminée, y compris lorsque l'activité est partagée avec d'autres professions réglementées.
Sans préjudice des définitions prévues à l'alinéa 1er, les définitions figurant dans la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE s'appliquent au présent décret.
CHAPITRE 2. - Principe de non-discrimination et objectifs d'intérêt général
Art. 4. - Principe de la non-discrimination
Avant d'adopter de nouvelles dispositions règlementant une profession ou de modifier de telles dispositions existantes, il sera veillé à ce que ces dispositions ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence.
Art. 5. - Justification par des objectifs d'intérêt général
Lorsque des dispositions légales, réglementaires et administratives règlementant une profession sont introduites et lorsque les dispositions existantes sont modifiées, elles seront justifiées par des objectifs d'intérêt général.
Il est notamment tenu compte du...
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