20 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant deuxième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 14/1, inséré par le décret du 18 décembre 2015 et modifié par les décrets des 3 février 2017 et 26 avril 2019.
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des finances a donné un avis favorable le 8 décembre 2022 sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Le présent arrêté ministériel ne fait que prolonger ce règlement et n'a aucun impact financier.
- la situation actuelle doit être considérée comme un cas d'urgence spécialement motivé, tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.
Motivation de l'urgence
Les systèmes informatiques de la ville d'Anvers ont été victimes d'une cyberattaque généralisée le 6 décembre 2022.
Cela a sérieusement perturbé le processus entièrement numérisé des permis d'environnement à Anvers.
Le 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand a adopté l'arrêté du Gouvernement flamand établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Par arrêté ministériel du 23 décembre 2022, cet arrêté a été prolongé pour la première fois.
Cela a permis d'éviter les refus tacites du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers et de garantir la sécurité juridique nécessaire pour toutes les demandes de permis d'environnement soumises à la ville.
Malgré les efforts de tous les experts en informatique et partenaires impliqués, le processus numérique du permis d'environnement est encore fortement perturbé à l'heure actuelle.
Le traitement et le suivi des demandes se font toujours manuellement.
Les procédures simplifiées avec interrogation des propriétaires de parcelles adjacentes et les procédures ordinaires avec enquête publique ne peuvent toujours pas être engagées automatiquement.
Le retard dans la prestation de services par le Service des Permis d'environnement de la ville risque de durer un certain temps.
Un arriéré de dossiers qui doivent encore être traités s'accumule en effet en même temps, y compris les dossiers qui ont été...
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