20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet de remplacer l'arrêté royal du 16 avril 1965 relatif à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. Le contexte ayant mené audit arrêté royal peut être décrit comme suit.
Bien qu'en 1944, le législateur ait opté pour l'intégration formelle des vacances annuelles dans la sécurité sociale, aux fins de pouvoir faire usage, pour les travailleurs manuels, des possibilités de perception et de paiement dont dispose la sécurité sociale, le pécule de vacances constitue par essence un élément du salaire, que les employeurs épargnent, pour le verser à l'ouvrier prenant des vacances. Les cotisations patronales qui constituent ledit pécule de vacances ne font dès lors pas partie de la cotisation de base pour la sécurité sociale et elles sont expressément exclues des moyens financiers de la Gestion Globale.
Le législateur a confié le calcul et le paiement du pécule de vacances de certains travailleurs à l'Office national des vacances annuelles et aux caisses de vacances.
En tant que mandataires des employeurs affiliés chez eux, l'ONVA et les caisses de vacances gèrent le salaire différé que constitue le pécule de vacances. Les frais de gestion sont financés au moyen du produit des montants placés.
A la fin des années 50, ce système présentait un déficit. Quoique le régime en tant que tel disposât encore de réserves à cette époque, le rapport entre les cotisations perçues et les dépenses de l'ONVA était annuellement déficitaire et certaines caisses de vacances étaient aussi confrontées à des problèmes. L'arrêté royal du 16 avril 1965 visait à résoudre ces difficultés financières.
Comme il ne fut pas jugé opportun de majorer les cotisations en matière de vacances annuelles, une solution fut recherchée au sein du secteur lui-même. En fait, tant pour les caisses de vacances que pour l'ONVA, fut introduite une cotisation dite d'assainissement, déduite du produit des placements destinés au financement des frais de gestion. En d'autres termes, l'équilibre financier global du régime des vacances annuelles devait être rétabli grâce à un transfert au régime d'une partie des moyens de fonctionnement.
L'un et l'autre points furent élaborés dans l'arrêté royal du 16 avril 1965, qui conciliait l'autonomie de gestion financière des caisses de vacances avec le principe de solidarité caractérisant le régime des vacances annuelles et consistant à utiliser les recettes pour le paiement de l'ensemble du pécule de vacances revenant à chaque ouvrier, bien qu'aucun financement ne figurât parfois en regard de celui-là, lorsqu'aucune cotisation n'était payée (art. 17 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971).
La formule d'assainissement développée dans l'arrêté royal du 16 avril 1965 et existant toujours actuellement prévoit un transfert annuel, consenti par les caisses de vacances au bénéfice du régime, égal à la différence entre, d'une part, les produits financiers sur les cotisations et les réserves propres des caisses de vacances, calculées au niveau de l'ONVA, et d'autre part les frais de gestion, également calculés au niveau de l'ONVA. Pour l'ONVA, le transfert réside dans le solde entre le résultat financier et les frais de gestion.
La formule d'assainissement doit constituer un rempart contre les conséquences de taux faibles du fait que la contribution d'assainissement négative susceptible d'en résulter procure de l'oxygène aux caisses de vacances.
La gestion financière des institutions publiques a subi ces dernières décennies de grandes modifications. La gestion financière active a pour conséquence que les taux d'intérêt ne suffisent plus à en jauger la valeur. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'intégrer le rendement des placements comme paramètre dans la nouvelle formule.
Une seconde raison procède également à la révision de la formule d'assainissement de 1965. Le Rapport de la Cour des Comptes à la Chambre des représentants de septembre 2011, intitulé « Financement et contrôle des caisses de vacances », révèle que le financement des caisses de vacances semble parfois manquer de transparence vis-à-vis de l'extérieur. La transparence constitue un aspect de la responsabilisation. Au cours des cinquante années écoulées depuis l'arrêté royal du 16 avril 1965, l'accent s'est de plus en plus déplacé sur ce plan. Le projet d'arrêté royal qui vous est soumis entend aussi répondre aux aspirations de la Cour des Comptes en ce domaine, en instaurant un autre mode de calcul fondé sur des informations découlant directement du bilan et du compte de résultats de l'ONVA. L'un et l'autre élément inciteront également les caisses de vacances à accorder une attention plus soutenue à la qualité de la gestion. Les autres facettes de la responsabilisation se retrouvent dans le plan stratégique Holidays@Work. Les caisses de vacances ont entamé le développement de ce plan en juillet 2013, après que le Comité de gestion en ait approuvé les lignes de force et les principes.
Il est proposé de remplacer intégralement l'arrêté royal du 16 avril 1965, bien que soient maintenus les principes de cet arrêté, consistant à assurer l'équilibre financier du régime et à ancrer la solidarité. Cinquante ans d'application de la « formule d'assainissement » ont effectivement prouvé sa robustesse. Y sont toutefois ajoutés les éléments de modernisation et d'actualisation, nécessaires pour aboutir à un cadre fixe qui offre la stabilité et la transparence nécessaires. Le comité de gestion veille à assurer la flexibilité nécessaire et la concrétisation de la responsabilisation.
Parmi les principes de l'arrêté royal du 16 avril 1965, restent plus spécifiquement maintenus :
- la comparaison des produits des...
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