20 décembre 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. - Erratum, p. 25925.
Date de publication | 11 février 2025 |
Enactment Date | 20 décembre 2024 |
Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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