20 décembre 2024. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission des pensions de réparation, de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques. - Chambres francophones, p. 5246.
| Date de publication | 23 janvier 2025 |
| Enactment Date | 20 décembre 2024 |
| Section | Autres arrêtés |
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