20 décembre 2024. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission des pensions de réparation, de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques. - Chambres francophones, p. 5246.
| Date de publication | 23 janvier 2025 |
| Enactment Date | 20 décembre 2024 |
| Section | Autres arrêtés |
La Ministre des Pensions,
Vu l'article 47 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948 ;
Vu l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les Commissions des pensions de réparation ;
Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la composition des Commissions des pensions de réparation,
Arrête :
Article 1er. Sont désignés, pour faire partie de la Commission des pensions de réparation - Chambres francophones, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 :
En qualité de président :
Sur proposition du Ministre de la Justice :
M.MEYSMAN Guido, Président honoraire au Tribunal du travail
En qualité de vice-président :
Sur proposition du Ministre de la Justice :
MM. MOMBACH Francis, Juge honoraire au Tribunal de première instance
SQUILBECK Alain, Vice-président honoraire au Tribunal du travail
En qualité de membre :
Au titre d'officier subalterne d'active des Forces armées :
Sur proposition de la Ministre de la Défense :
Mmes HIGIRO Hadriana, Capitaine-commandant
MICHEL Kelly, Capitaine de corvette administrateur militaire
MM. DESSART Johan, Capitaine-Commandant Juriste
SOLEIL Jean-François, Major administrateur militaire
ETIENNE Maxime, Major d'aviation
LAPORTE Pierre, Lieutenant
Au titre d'ancien officier subalterne d'active de la Gendarmerie :
Sur proposition de la Ministre de l'Intérieur :
Mme LORENT Véronique, Commissaire
M. QUEWET Frédéric, Commissaire
Au titre de prisonnier politique :
Sur proposition de la Confédération...
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