20 décembre 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, p. 4995.

Date de publication22 janvier 2025
Enactment Date20 décembre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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