20 décembre 2024. - Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, p. 1423.

Date de publication10 janvier 2025
Enactment Date20 décembre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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