20 décembre 2024. - Arrêté royal portant neuvième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, modifié par la loi du 29 novembre 2024 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pourl'année 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, p. 1419.

Date de publication10 janvier 2025
Enactment Date20 décembre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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