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20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.09 au programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention contribuant à accélérer la croissance des entreprises - PRW »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.09 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer le Plan de relance de la Wallonie,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 100 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à...

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