20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la formation et à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la formation et à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai
Convention collective de travail du 19 juin 2020
Formation et emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (Convention enregistrée le 30 juillet 2020 sous le numéro 159763/CO/102.07)
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières.
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en application la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, spécialement son chapitre VIII, sections 1ère et 2, et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 3. En 2019 et 2020, les entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai consacreront globalement 0,20 p.c. par an de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale aux initiatives sectorielles en matière de formation et d'emploi.
Il est convenu d'affecter plus spécifiquement aux actions de formation en faveur de personnes appartenant aux groupes à risque 0,15 p.c. de...
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