20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier (1)

 
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PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des établissements et des services de santé

Convention collective de travail du 27 janvier 2020

Projet de formation en art infirmier

(Convention enregistrée le 19 mars 2020 sous le numéro 157773/CO/330)

Vu le plan pluriannuel du 1er mars 2000 qui prévoit en son point 6 le « projet de formation pour les praticiens de l'art infirmier », il est convenu ce qui suit.

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des établissements ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exclusion de ceux de la prothèse dentaire.

Par « travailleurs », on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2. La présente convention collective de travail instaure en faveur des travailleurs répondant aux critères déterminés à l'article 3 un droit à une modification de la nature de leurs prestations avec maintien de la rémunération consistant à suivre une formation qualifiante de maximum quatre ans afin de devenir praticiens de l'art infirmier (brevet, diplôme, graduat ou bachelier), dans le cadre de l'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale.

Critères d'accès

Art. 3. Les critères d'admission à la formation sont les suivants :

- Répondre aux conditions d'accès à l'enseignement :

- certificat d'enseignement secondaire supérieur ou assimilé ou

- certificat d'études de 6ème année de l'enseignement professionnel secondaire (EPPS) pour l'enseignement professionnel complémentaire;

- Etre actuellement occupé dans les liens...

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