20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds social des entreprises pour la récupération du papier' (1)

 
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PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour la récupération du papier

Convention collective de travail du 26 novembre 2019

Modification et coordination des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention enregistrée le 5 février 2020 sous le numéro 156813/CO/142.03)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières, sauf dispositions contraires.

Art. 2. Les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", fixés par la convention collective de travail du 30 juin 1987 (numéro d'enregistrement 18052/CO/142.03), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 août 1987 (Moniteur belge du 4 septembre 1987).

Les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" sont coordonnés comme suit.

Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf disposition contraire et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission pour la récupération du papier, prenant cours le premier jour du trimestre civil qui suit la dénonciation.

Art. 4. La convention collective de travail du 16 janvier 2014 (numéro d'enregistrement 119555/CO/142.03), rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 2015 (Moniteur belge du 3 décembre 2015) est abrogée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2020.

La Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"

Statuts

CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, objet, durée

Article 1er. Il est institué à partir du 1er janvier 1987 un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", appelé ci-après le fonds.

Art. 2. Le siège social du fonds est établi au Buro & Design Center, situé à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 boîte 87. Il peut être transféré par décision de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (142.03) à tout autre endroit en Belgique.

Art. 3. Le fonds a pour objet d'organiser et d'assurer :

  1. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5, a);

  2. l'octroi et le paiement d'avantages sociaux complémentaires;

  3. le remboursement relatif à la formation syndicale des ouvriers;

  4. le paiement de l'indemnité complémentaire de la prépension conventionnelle;

  5. le paiement d'une intervention dans les frais d'informations;

  6. le paiement d'une allocation aux employeurs visés à l'article 5 dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque;

  7. Le remboursement de l'indemnité prévue à l'article 16 de cette convention collective de travail.

Art. 4. Le fonds est institué pour une durée...

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