20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'augmentation de la pension maximum dans le cadre du droit minimum par année de carrière
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté, a pour but de prévoir quatre augmentations successives du montant maximum de la pension pouvant être allouée sur base du droit minimum par année de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés.
Le présent projet prévoit des montants de base majorés en matière de montant maximum de la pension (isolé et ménage) qui peut être accordé dans le cadre du droit minimum par année de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et ceci en vertu de l'article 8, § 10, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Ces augmentations seront mises en oeuvre le 1er janvier 2021, le 1er janvier 2022, le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024, de telle sorte que ce montant sera finalement majoré de 9,86% par rapport à 2020.
Ces augmentations s'appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2021. Lorsqu'il s'agit d'une pension de survie, l'année de prise de cours à prendre en considération est l'année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci bénéficiait de cette pension au moment de son décès.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
CONSEIL D'ETAT,
section de législation
Avis 68.281/1 du 10 décembre 2020 sur un projet d'arrêté royal 'relatif à l'augmentation de la pension maximum dans le cadre du droit minimum par année de carrière'
Le 12 novembre 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'relatif à l'augmentation de la pension maximum dans le cadre du droit minimum par année de carrière'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 3 décembre 2020. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Chantal BAMPS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.
Le rapport a été présenté par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI