20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté, a pour but d'éviter, pour autant que possible, un impact négatif de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé sur les augmentations des pensions minima dans les différents régimes de pension.
En effet, une augmentation de la pension minimum peut, pour certaines personnes, avoir pour effet qu'elles dépassent le seuil en dessous duquel le montant brut total des pensions (et éventuelles autres allocations) ne peut être réduit en raison du prélèvement de la retenue.
Ainsi le dépassement de ce seuil pourrait avoir comme conséquence que le montant net total de leurs pensions (et éventuelles autres allocations) n'augmente que partiellement ou pas du tout, en dépit de l'augmentation de leur pension minimum.
Afin d'éviter semblable impact négatif, le présent projet d'arrêté royal prévoit une augmentation - de 2,31 % . - du seuil en dessous duquel le total des pensions ne peut être réduit en raison du prélèvement de la retenue au profit de l'assurance obligatoire soins de santé.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Fr. VANDENBROUCKE
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Avis 68.282/1 du 10 décembre 2020 sur un projet d'arrêté royal 'portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions'
Le 12 novembre 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 3 décembre 2020. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Chantal BAMPS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.
Le rapport a été...
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