20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un avantage social (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un avantage social.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 10 février 2020
Octroi d'un avantage social (Convention enregistrée le 19 mars 2020 sous le numéro 157770/CO/330)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Par « travailleurs » on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 2. Il est octroyé aux travailleurs vises à l'article 1er un avantage social à charge des employeurs.
CHAPITRE II. - Modalités d'application et montant
Art. 3. Exercice social 2019
Le montant de l'avantage social octroyé à l'ayant droit est fixé à 8 EUR par mois commencé pendant lequel cet ayant droit a été lié en vertu d'un contrat de travail à une entreprise visée à l'article 1er, dans le courant de l'exercice social s'étendant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Le montant maximum de l'avantage social par ayant droit est par conséquent fixé à 96 EUR pour l'exercice social 2019.
Art. 4. A partir de l'exercice social 2020
Le montant de l'avantage social octroyé à l'ayant droit est fixé à 10 EUR par mois entamé pendant lequel l'ayant droit a été lié, en vertu d'un contrat de travail, à une entreprise visée à l'article 1er, dans le courant de l'exercice social s'étendant du 1er juillet au 30 juin.
Le montant maximum de l'avantage social par ayant droit est par...
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