20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques (Code 5.1 du scénario 5) ou pour cause de force majeure (Code 5.4 du scénario WECH505) pour les travailleurs occupés dans le secteur des entrepôts (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques (Code 5.1 du scénario 5) ou pour cause de force majeure (Code 5.4 du scénario WECH505) pour les travailleurs occupés dans le secteur des entrepôts.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la pêche maritime
Convention collective de travail du 29 juin 2020
Instauration d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques (Code 5.1 du Scénario 5) ou pour cause de force majeure (Code 5.4 du scénario WECH505) pour les travailleurs occupés dans le secteur des entrepôts (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159553/CO/143)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) et connus sous la catégorie patronale 086 (secteur des entrepôts).
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. La présente convention collective de travail a pour objet d'instaurer une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cause de force majeure, pour tous les travailleurs occupés dans le secteur des entrepôts, pour autant qu'ils aient droit au chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cause de force majeure en vertu de la réglementation chômage en vigueur.
CHAPITRE III. - Conditions d'octroi de l'indemnité complémentaire
Art. 3. Un travailleur occupé au sein de la Commission paritaire n° 143 acquiert automatiquement le droit à une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cause de force...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI