20 MAI 2011. - Décret modifiant le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. Dans le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, il est inséré un chapitre VI/1, rédigé comme suit :
« Chapitre VI/1. Attribution des biens, des droits et des obligations du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) à l'agence autonomisée externe, le 'Vlaamse Dienst voor...
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