2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les membres du personnel des Voies navigables flamandes (« De Vlaamse Waterweg nv ») compétents pour prendre des décisions en matière de poursuite administrative et imposer des sanctions administratives
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Décret sur la navigation du 21 janvier 2022, article 136.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 13 juin 2022.
- Le Conseil d'Etat a donné l'avis 71.791/1/V le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par Voies navigables flamandes : les Voies navigables flamandes, visées à l'article 2, 6°, du Décret sur la Navigation du 21 janvier 2022.
Art. 2. § 1er. Les membre du personnel de l'Equipe des Sanctions (« team Sanctionering ») de la Cellule de Maintien (« cel Handhaving ») au sein de la Division de Pilotage (« afdeling Sturing ») des Voies navigables flamandes sont les membres du personnel de l'instance de poursuite compétents pour prendre des décisions en matière de poursuite administrative.
Le conseil d'administration des Voies navigables flamandes peut désigner, au sein de l'Equipe visée à l'alinéa 1er, les membres du personnel concrètement chargés de la compétence en matière de poursuite administrative.
§ 2. Si les membres du personnel visés au paragraphe 1er sont temporairement absents ou impliqués dans une affaire spécifique, de sorte que leur indépendance et impartialité ne sont plus garanties, ils sont remplacés par un coordinateur Maintien spécialisé de l'Equipe de Surveillance et de Contrôle (« team Toezicht en Controle ») de la Cellule de Maintien au sein de la Division de Pilotage des Voies navigables flamandes.
Art. 3. § 1er. Les membre du personnel de l'Equipe des Sanctions de la Cellule de Maintien au sein de la Division de Pilotage des Voies navigables flamandes sont les membres du personnel de l'instance verbalisante compétents pour imposer des sanctions administratives.
Le conseil d'administration des Voies navigables flamandes peut désigner, au sein de l'Equipe visée à l'alinéa 1er, les membres du personnel concrètement chargés d'imposer des sanctions administratives.
§ 2. Si les membres du personnel visés au paragraphe 1er sont temporairement absents ou impliqués dans une affaire spécifique, de sorte que leur indépendance et impartialité ne sont plus garanties, ils sont remplacés par un conseiller...
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