2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant la modification de groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes liées à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour la Politique agricole,
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié dernièrement par la loi du 1er mars 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, article 19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 aout 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, article 18 ;
Vu la concertation entre les régions et l'autorité fédérale en date du 22 avril 2021, approuvé le 5 mai 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu qu'en application de l'article 2, § 3, 6° de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, aucun rapport d'évaluation ne doit être établi pour un projet d'acte législatif ou réglementaire qui n'a pas d'influence directe ou indirecte sur les personnes physiques,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive d'exécution (UE) 2021/415 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes.
Art. 2. Le présent article transpose l'article 1er, 2) de la directive 2021/415.
A l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'intitulé de la colonne 7 du tableau de la section I, point 2.A, les mots « Elytrigia repens » sont remplacés par les mots « Elymus repens » ;
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dans l'intitulé de la colonne 5 du tableau de la section II, point 2. A, les mots « Elytrigia repens » sont remplacés par les mots « Elymus repens ».
Art. 3. § 1er. Le présent article transpose l'article 2, 2) de la directive 2021/415.
§ 2. A...
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