2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 l'école « Mandarine » à Tournai dépendante de l'école d'enseignement fondamental « les Co'Kain » à Kain dans la même commune que celle du bâtiment principal et ouvrant ses portes en date du 1er novembre 2021

Le Gouvernement de la Communauté française

Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, article 1.7.3-1, § 2 ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 35, 4°, 185, § 1er, et 196 ;

Considérant la demande du pouvoir organisateur des Co'Kain de Kain d'organiser une implantation d'enseignement secondaire de type 5 l'école " Mandarine » située Rue Despars, 94, à 7500 Tournai ;

Considérant que tous les enfants ne restent pas sans accompagnement pédagogique pendant 8 mois en devant attendre le 1er septembre 2022 ;

Considérant l'objectif d'offrir un enseignement adapté dans un environnement adéquat ;

Considérant que l'implantation est programmée en date du 1er novembre 2021 et non du 1er septembre 2021, elle doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2021 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement autorise, conformément aux articles 35, 4°, 185, § 1er, et 196 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une...

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