2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde
RAPPORT AU ROI
Sire,
La présente proposition de loi vise à adapter la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance de sorte que les régions obtiennent la possibilité de prolonger la période d'application des zones d'aide qu'elles ont proposées. Dans le même temps, la présente proposition prévoit que la durée maximale d'application des zones d'aide existantes soit prolongée de six ans à sept ans et 6 mois.
Le ministre-président de la Région flamande a fait savoir dans une lettre vouloir faire usage de cette possibilité et a demandé de prolonger la période d'application des trois zones d'aide existantes de 18 mois.
J'ai constaté que cette demande de la Région flamande est conforme à ce qui est prévu dans la loi du 15 mai 2014 précitée. En exécution de l'accord de coopération conclu avec la Région flamande, le présent projet vise à honorer cette demande de la Région flamande, ce pourquoi il est proposé de prolonger la période d'application des zones d'aide autour de Genk et Turnhout jusqu'au 31 octobre 2022 et celui autour de Zaventem-Vilvorde jusqu'au 31 mai 2025.
Dans le présent projet, une entrée en vigueur rétroactive est également prévue. Ce que l'on vise, en cela, c'est éviter l'insécurité juridique concernant les formulaires qui seraient introduits entre le 30 avril 2021 et la publication du présent arrêté au Moniteur belge. L'objectif est naturellement que ceux-ci ne soient pas exclus de l'application des mesures d'aides reprises aux articles 2758 et 2759 CIR 92.
Enfin, suite à l'avis du Conseil d'Etat concernant l'accord de collaboration conclu avec la Région flamande (accord de collaboration du 3 avril 2015 conclu entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance), une solution sera recherchée en concertation avec la Région flamande lors du renouvellement de cet accord de coopération.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
AVIS 69.780/1/V DU 29 JUILLET 2021 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT LA PROLONGATION UNIQUE DE LA PERIODE D'APPLICATION DES ZONES D'AIDE AUTOUR DE GENK, TURNHOUT ET ZAVENTEM VILVORDE'
Le 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 18 août 2021 (*), sur un projet d'arrêté royal `portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde'.
Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 20 juillet 2021. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Chantal Bamps et Bert Thys, conseillers d'Etat, Bruno Peeters, assesseur, et Astrid Truyens, greffier.
Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la...
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