2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment l'article 101,

Vu la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale,

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le service, visé à l'article 101, 2eme phrase du Code électoral, est le Service public fédéral Intérieur, Direction générale Institutions et Population.

Art. 2. Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé, de...

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